1. Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038909904
Texte parentLEGITEXT000027391528
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