Référencearticle 30 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Un postulant à l'approbation d'une modification majeure de la définition de type doit :
2. 1° Soumettre à l'autorité technique les justifications et toutes les données descriptives nécessaires ;
3. 2° Montrer que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité ;
4. 3° Déclarer qu'il a montré la conformité aux spécifications de navigabilité et fournir à l'autorité technique les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration.
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