1. Sauf spécification contraire édictée par l'autorité technique, les archives doivent être conservées au moins deux ans après le retrait de service du dernier aéronef du type certifié.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Archivage
- Chapitre III : Modifications
- Archivage
IdentifiantLEGIARTI000027391712
Texte parentLEGITEXT000027391528
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