Référencearticle 35 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →
1. Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être classée et approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.
2. Cependant, un organisme de conception peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.