Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
  1. Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire
  2. Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000027391732
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 40 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.

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