RattachementModifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire
Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000027391734
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 41 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Les modifications majeures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire font l'objet d'un nouveau certificat de type supplémentaire délivré selon les dispositions du présent chapitre.
2. Néanmoins, lorsque le concepteur de la modification est également le détenteur du certificat de type supplémentaire, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
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