Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
  1. Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire
  2. Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000027391738
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 42 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Le détenteur d'un certificat de type supplémentaire assume les mêmes obligations que celles du détenteur d'un certificat de type.

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