1. Le détenteur d'un certificat de type supplémentaire devra produire, conserver et actualiser les originaux des suppléments qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par les règlements applicables à la certification de type du produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et devra en fournir des copies à l'autorité technique et au détenteur du certificat de type, à leur demande.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
- Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire
- Obligations d'un détenteur de certificat de type supplémentaire
IdentifiantLEGIARTI000027391540
Texte parentLEGITEXT000027391528
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