Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
1. L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :
2. ― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
3. ― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.