1. Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038909906
Texte parentLEGITEXT000027391528
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