1. Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour permettre des vols d'expérimentation techniques réalisés sur leurs aéronefs sous la conduite des entités en charge de ces expérimentations. Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations et l'autorité technique.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi
- Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
- Autorisations de vol établies par les autorités d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000027391570
Texte parentLEGITEXT000027391528
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