RattachementRestrictions associées aux autorisations de vol
Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
Restrictions associées aux autorisations de vol
IdentifiantLEGIARTI000046513459
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 54 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →
1. I. – La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation. Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
2. – l'objet des vols ;
3. – l'espace aérien utilisé pour les vols ;
4. – la qualification de l'équipage ;
5. – l'emport et le tir d'armement ;
6. – le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage.
7. II. – Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité.
8. III. – L'autorisation de vol mentionnée au 2° bis de l'article 51 précise les modalités selon lesquelles il est mis fin à l'écart de faible criticité.
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