Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Restrictions associées aux autorisations de vol
  1. Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
  2. Restrictions associées aux autorisations de vol
IdentifiantLEGIARTI000027391578
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 55 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. L'autorisation de vol ou les clauses du marché de développement peuvent prévoir que certains vols sont soumis à des autorisations spécifiques délivrées par l'autorité technique, en plus de l'autorisation de vol en vigueur pour l'aéronef.

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