RattachementDélivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046513457
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 56 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →
1. Toute demande d'autorisation de vol est effectuée sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut :
2. – l'objet des vols ;
3. – l'espace aérien ou les itinéraires utilisés pour les vols ;
4. – la composition minimum et la qualification nécessaire de l'équipage ou des pilotes-opérateurs ;
5. – les restrictions pour le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage ;
6. – toutes les restrictions jugées nécessaires pour garantir la sécurité ;
7. – toutes les informations utiles relatives aux emports et tir d'armement prévus, le cas échéant ;
8. – les dispositions appliquées en matière de maintien de la navigabilité.
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