RattachementDélivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027391586
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 58 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'essais ou de réception, l'autorisation de vol mentionne la référence du manuel d'opérations, constitué suivant l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé et déposé auprès du centre d'essais en vol.
2. Lorsqu'il s'agit de réaliser des vols d'expérimentation technique, l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'aéronef doivent être décrits sous une forme similaire à celle exigée pour les manuels d'opérations et présentés à l'autorité technique préalablement à la délivrance de l'autorisation de vol.
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