1. En cas de transfert de propriété de l'aéronef, une nouvelle autorisation de vol doit être demandée par le nouveau propriétaire auprès de l'autorité technique.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
- Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
- Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027391588
Texte parentLEGITEXT000027391528
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