1. Une autorisation de vol n'est valable que pour l'utilisation dans l'espace aérien français. Le vol en dehors de cet espace suppose que l'autorisation mentionne cette possibilité et la validation de cette autorisation par les autorités concernées.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
- Chapitre VI : Procédure de délivrance des autorisations de vol
- Délivrance d'autorisation de vol par l'autorité technique à des exploitants ne relevant pas des services de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027391590
Texte parentLEGITEXT000027391528
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