RattachementSystème de recueil, d'examen et d'analyse des informations
Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité
Système de recueil, d'examen et d'analyse des informations
IdentifiantLEGIARTI000027391604
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 62 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure met en œuvre un système de recueil, d'examen et d'analyse des informations sur les événements relatifs à des pannes, des mauvais fonctionnements ou des défauts de tout produit, pièce ou équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire, ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, qui affectent ou peuvent affecter la navigabilité du produit.
2. Ce même détenteur fournit des informations sur le système de recueil à chaque exploitant connu.
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