1. Le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure rend compte à l'autorité technique de toute panne, mauvais fonctionnement ou défaut survenu sur un produit, une pièce ou un équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type supplémentaire ou l'approbation pour la conception d'une réparation majeure qui a compromis ou qui peut compromettre la sécurité.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Comptes rendus à l'autorité technique
- Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité
- Comptes rendus à l'autorité technique
IdentifiantLEGIARTI000027391608
Texte parentLEGITEXT000027391528
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