Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Comptes rendus à l'autorité technique
  1. Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité
  2. Comptes rendus à l'autorité technique
IdentifiantLEGIARTI000027391610
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 64 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les comptes rendus sont transmis à l'autorité technique sous une forme précisée par cette dernière, dès que possible, et en aucun cas plus de trois jours après l'identification d'une possible compromission de la sécurité, sauf si des circonstances exceptionnelles ne le permettent pas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027391610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.