1. Lorsque, après analyse, l'événement rapporté est relatif à une panne, un mauvais fonctionnement ou un défaut provenant d'une déficience de la définition de type, de la conception d'une modification ou d'une réparation, ou encore d'une déficience de production, le détenteur d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure recherche la cause de la déficience et rend compte à l'autorité technique des résultats de ses recherches et de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Examen des événements à rapporter
- Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité
- Examen des événements à rapporter
IdentifiantLEGIARTI000027391626
Texte parentLEGITEXT000027391528
Aller plus loin
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