RattachementAction impérative. ― Modification ou inspection
Chapitre VII : Pannes, mauvais fonctionnements et défauts pouvant affecter la navigabilité
Action impérative. ― Modification ou inspection
IdentifiantLEGIARTI000027391632
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 67 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité technique considère que l'émission d'une consigne de navigabilité est nécessaire pour corriger la condition compromettant la sécurité ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, ou de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure :
2. ― propose les modifications appropriées et/ou les inspections exigées et soumet ces propositions à l'approbation de l'autorité technique ;
3. ― diffuse à tous les exploitants connus, après approbation par l'autorité technique des modifications et/ou des inspections proposées, les données et les instructions nécessaires.
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