1. L'organisme de production doit mettre en place un accord avec le détenteur du certificat de type, du certificat de type supplémentaire, de l'approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, afin d'assurer une coordination satisfaisante entre la conception et la production, et le support approprié au suivi de la navigabilité du type du produit.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre VIII : Coopération entre la conception et la production
IdentifiantLEGIARTI000027391634
Texte parentLEGITEXT000027391528
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