Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre IX : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027391646
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 69 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. L'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent reconnaître les certificats, agréments, licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.

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