Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.

TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046513498
Texte parentLEGITEXT000027391528
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →

1. Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046513498, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.