Référencearticle 1 du décret n°2013-378 du 2 mai 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →
1. Le prélèvement prévu à l'article 41 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée fait l'objet de plusieurs versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
2. 1° Avant le 15 mai 2013, il est opéré un premier versement de 50 millions d'euros ;
3. 2° Avant le 1er septembre 2013, il est opéré un deuxième versement de 50 millions d'euros ;
4. 3° Avant le 31 décembre 2013, il est opéré un troisième versement de 50 millions d'euros.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.