Arrêté du 22 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2013.

TexteArrêté du 22 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027392159
Texte parentLEGITEXT000027392156
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des médias et des industries culturelles attribue à chaque entreprise un nombre de points en fonction du barème précisé à l'article 1er.

2. Le montant de la bonification de chaque entreprise est déterminé en multipliant le montant total des crédits réservés à la bonification en application de l'article 3 du décret susvisé par le nombre de points attribués à cette entreprise et en divisant le résultat par la somme des points attribués aux entreprises bénéficiant d'une bonification pour l'année considérée.

3. Chaque point attribué en fonction du barème précisé à l'article 1er ne peut entraîner l'attribution de plus de 10 000 euros de bonification.

4. Les crédits réservés aux bonifications conformément à l'article 3 du décret susvisé, non alloués à l'issue des opérations prévues aux alinéas précédents, sont, le cas échéant, reversés aux trois sections du fonds stratégique de développement de la presse conformément à la répartition déterminée par l'arrêté prévu à l'article 12 du même décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027392159, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.