1. La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 mars 2019.
TexteArrêté du 2 mai 2013
Rattachement
Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
- Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique
- Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
IdentifiantLEGIARTI000038250731
Texte parentLEGITEXT000027393111
Aller plus loin
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