RattachementSection 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique
Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
IdentifiantLEGIARTI000027918579
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Sont déclarées dans le délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications apportées :
2. ― aux opérations mentionnées au 2°, à l'exclusion de l'octroi de crédits, et au 3° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier pour lesquelles l'établissement assujetti a été agréé ;
3. ― à la description du réseau de distribution ;
4. ― à la dénomination sociale ;
5. ― à la dénomination ou nom commercial ;
6. ― à l'adresse du siège social ;
7. ― au montant du capital des sociétés à capital fixe ;
8. ― aux règles de calcul des droits de vote ;
9. ― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance et des directoires des établissements assujettis ;
10. ― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce ;
11. ― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 225-57 du même code.
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