RattachementSection 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique
Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement
IdentifiantLEGIARTI000027393241
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 33 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →
1. Tout établissement dont l'agrément est en cours de retrait ne peut effectuer que les opérations de gestion de monnaie électronique et les services de paiement, strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
2. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de paiement en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de monnaie électronique pourra effectuer les services de paiement que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services.
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