Arrêté du 2 mai 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 2013.

TexteArrêté du 2 mai 2013
Rattachement
Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
  1. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
  2. Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027393263
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →

1. Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027393263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.