1. Les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées à l'article L. 526-2 du code monétaire et financier effectuées par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumises à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres Ier, II et IV du présent titre. Conformément à l'article L. 612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions qu'elle fixe par une instruction.
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
TexteArrêté du 2 mai 2013
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride
- TITRE II : RÈGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
- Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride
IdentifiantLEGIARTI000027918660
Texte parentLEGITEXT000027393111
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