1. Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 ne sont pas autorisés à fournir des services de paiement ou des services connexes aux services de paiement en application de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier, ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code.
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 5 mai 2013.
TexteArrêté du 2 mai 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
IdentifiantLEGIARTI000027393182
Texte parentLEGITEXT000027393111
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