1. Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteArrêté du 2 mai 2013
Rattachement
Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
- Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000029705533
Texte parentLEGITEXT000027393111
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