1. Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.
TexteArrêté du 2 mai 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000035494170
Texte parentLEGITEXT000027393111
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