1. A l'article 1er du règlement n° 2001-04 du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001 susvisé, après les mots : ainsi qu'aux , sont insérés les mots : établissements de monnaie électronique et aux et les mots : à l'article L. 522-1 sont remplacés par les mots : respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 .
Arrêté du 2 mai 2013 · Article
Article 52
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2013 au 13 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027393210
Texte parentLEGITEXT000027393111
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