Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2013 au 13 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027393224
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 55 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →
1. Le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au i du f de l'article 1er, après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
3. 2° Au b de l'article 5, les mots : « des articles L. 613-8 et L. 613-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-10, L. 526-29, L. 612-24 et L. 612-31 à L. 612-33 » et la référence à l'article L. 611-2 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.
Aller plus loin
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