RattachementSection 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique
Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel
IdentifiantLEGIARTI000027918553
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
2. ― la forme juridique ;
3. ― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;
4. ― les mesures prises pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ;
5. ― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
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