Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2013 au 13 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027393235
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 60 de l'arrêté du 2 mai 2013 (version du 5 mai 2013)Légifrance →
1. Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du 2.2 de l'article 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3. 2° Au premier alinéa du 2.4 de l'article 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
4. 3° A l'article 3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
5. « Elle peut également demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce. » ;
6. 4° L'article 6 est abrogé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.