Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2013
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027393259
Texte parentLEGITEXT000027393111
Référencearticle 61 de l'arrêté du 2 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, après les mots : « L. 511-1 du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 1
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