Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000046513549
Texte parentLEGITEXT000027394012
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 30 octobre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 5 à 8 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé, nonobstant la circonstance qu'ils n'appartiennent pas à l'Etat.
2. Outre les mentions prévues à l'article 9, l'inscription sur le registre de ces aéronefs mentionne l'indication de l'autorité d'emploi responsable.
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