Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
2. ― immatriculation d'un aéronef ;
3. ― mutation de propriété d'un aéronef ;
4. ― destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
5. ― expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol ;
6. ― mutation d'exploitation d'un aéronef.
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