Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000027394047

Texte parentLEGITEXT000027394012

Référencearticle 16 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Un aéronef est radié du registre d'immatriculation sur la demande de la personne morale propriétaire ou de l'autorité d'emploi affectataire.

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