Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. La radiation peut être effectuée d'office :
2. ― lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;
3. ― en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
4. ― en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
5. ― en cas d'expiration du document de navigabilité ;
6. ― en cas de transfert d'inscription entre le registre de l'autorité de sécurité aéronautique et le registre de l'autorité technique ;
7. ― en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.
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