1. Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 19-1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre V : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000049878545
Texte parentLEGITEXT000027394012
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