1. Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées.Les marquages portés par ces aéronefs sont définis respectivement, pour les aéronefs qu'elles exploitent, par les autorités d'emploi et l'autorité technique. Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.
TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre II : Aéronefs appartenant à l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046513515
Texte parentLEGITEXT000027394012
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