Chapitre III : Aéronefs n'appartenant pas à l'Etat
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046513553
Texte parentLEGITEXT000027394012
Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 31 octobre 2022)Légifrance →
1. Les aéronefs militaires mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
2. L'inscription comprend les mentions suivantes :
3. 1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;
4. 2° La date de l'immatriculation ;
5. 3° La description de l'aéronef : avion, planeur, hélicoptère, aéronef qui circule sans équipage à bord ou aéronef innovant, le nom du constructeur, le type, la série et le numéro dans la série ;
6. 4° L'indication de la personne morale propriétaire ;
7. 5° L'exploitant de l'aéronef ;
8. 6° La référence du document de navigabilité délivré à l'aéronef.
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