RattachementLicence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027394110
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Sur proposition de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat au personnel des organismes liés à l'Etat par contrat sur la base de conditions de reconnaissance qui tiennent compte des acquis et des compétences.
2. L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut reconnaître les licences et privilèges associés, délivrés par les autorités de l'aviation civile.
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