RattachementLicence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000038909951
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.
2. Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.
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