Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000038909951
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 22 juillet 2019)Légifrance →

1. La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.

2. Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038909951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.