RattachementLicence de maintenance d'aéronefs d'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales
Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027394112
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Sur demande de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat retire ou suspend la licence à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel.
2. Pour le personnel militaire, la licence se distingue du brevet ou du diplôme détenu et constitue une qualification professionnelle au sens de l'article L. 4137-1 du code de la défense.
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